Conditions générales

Conditions générales de vente (CGV) de la société de taxis Samet Dölek

Champ d'application

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « CG ») régissent la relation contractuelle entre la société de taxis Samet Dölek (ci-après dénommée « nous », « notre », « AlpExpress » ou « la société ») et nos passagers (ci-après dénommés « vous » ou « le client »). Les CGV s’appliquent à tous les services de taxi et de transfert fournis par la société de taxi Samet Dölek. Aucune condition générale divergente ne s’applique, sauf acceptation expresse et écrite de notre part. Un contrat n’est conclu qu’après confirmation écrite de notre part.

Étendue des services

Nos offres sont sans engagement et reposent sur notre confirmation de commande écrite. Les accords parallèles conclus oralement ou par téléphone ne sont valables qu’avec notre confirmation écrite explicite. Le transport est effectué conformément au code de la route autrichien et à la loi sur le transport de voyageurs. Les passagers sont tenus de suivre les instructions que nous leur donnons ou celles du chauffeur. En cas de comportement inapproprié de la part des passagers ou de mise en danger de la sécurité routière due à une entrave au travail du chauffeur, nous nous réservons le droit de refuser le transport. Dans ce cas, le prix total de la course, qu'il s'agisse d'un forfait ou d'un tarif au kilomètre, ainsi que tous les services supplémentaires et spéciaux, seront facturés.

Prise en charge à l'aéroport (transfert aéroport)

Toute modification de l'heure de prise en charge convenue doit nous être communiquée sans délai afin d'éviter tout préjudice éventuel. Notre chauffeur sera présent à l'heure convenue au point de rendez-vous de l'aéroport ou à un autre point de rendez-vous convenu au préalable, muni d'un badge nominatif ou arborant le logo de l'entreprise. Le temps d’attente est de 60 minutes maximum sans frais supplémentaires. À l’expiration de ce délai de 60 minutes sans contact avec le passager ou le client, la prestation est considérée comme exécutée et le montant total de la course devient exigible. Tout temps d’attente supplémentaire demandé sera facturé conformément à notre grille tarifaire en vigueur.

Prix

Nos prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale au taux en vigueur. Les prix applicables sont ceux figurant dans notre grille tarifaire en vigueur à la date de confirmation de la réservation. Les forfaits non mentionnés ne peuvent être convenus que par écrit et ne sont valables que pour la date de voyage et la durée de location convenues. Les durées et distances dépassant la période de location et les distances convenues seront facturées conformément à notre grille tarifaire en vigueur. Les frais supplémentaires dus à des retards non imputables à la société ou au chauffeur sont à la charge du client. Le prix comprend le transport des passagers avec des bagages normaux ; le transport d'objets volumineux nécessite un accord séparé.

Conditions de paiement

Les paiements peuvent être effectués soit en espèces, soit par carte bancaire en euros, auprès du chauffeur à l'issue du trajet, soit par virement en ligne avant le départ. Les montants dus doivent être réglés au chauffeur au plus tard à la fin du trajet. Le délai de paiement dépend de la bonne exécution de la transaction par carte bancaire par la société. Les paiements seront affectés au règlement des créances les plus anciennes. En cas de retard de paiement, la société facture des intérêts à un taux supérieur de 4 points de pourcentage au taux d'intérêt de base, sous réserve de frais de retard supplémentaires. À partir du deuxième rappel et pour chaque rappel suivant, des frais de rappel de 10 € seront facturés.

En cas de non-respect des obligations de paiement, nous nous réservons le droit d'engager des poursuites civiles.

Annulations et rétractation

Les annulations doivent être effectuées par écrit (par e-mail). La validité des annulations écrites dépend de leur réception par AlpExpress. Les annulations effectuées jusqu'à 24 heures avant le début du voyage prévu dans le contrat, inclus, sont gratuites. Pour les annulations, AlpExpress facture un pourcentage du tarif de base à titre de frais d'annulation, selon le barème suivant :

Les frais déjà engagés seront facturés, quelle que soit la date à laquelle l'annulation a été effectuée. Le client est expressément autorisé à prouver qu'AlpExpress n'a subi aucun préjudice ou un préjudice moindre. AlpExpress se réserve le droit de résilier le contrat en tout ou en partie si le client suspend ses paiements, devient insolvable, fait un usage abusif des services ou si d’autres motifs graves rendent l’exécution du contrat déraisonnable pour AlpExpress. Dans de tels cas, tout paiement déjà effectué sera remboursé au prorata de l'état d'avancement des services fournis, sauf si le préjudice déjà subi dépasse le montant du paiement effectué.

En cas d'annulation en bonne et due forme, le montant total sera remboursé via le moyen de paiement initialement utilisé par le client. Si cela s'avère impossible, le remboursement sera effectué par virement bancaire sur le compte bancaire du client.

En cas de non-présentation, tous les transferts ultérieurs seront annulés sans autre préavis.

Responsabilité

La société est responsable, dans le cadre des dispositions légales, conformément au devoir de diligence d'un commerçant avisé. La responsabilité en matière de dommages-intérêts ne résultant pas de l'objet du transport lui-même est limitée aux cas de faute intentionnelle et de négligence grave. La société de taxis n'est pas responsable des retards dus à un cas de force majeure, à des perturbations de la circulation, à des fermetures imprévisibles de routes, à des conditions météorologiques extrêmes et à d'autres circonstances indépendantes de notre volonté.

Notre responsabilité en cas de perte ou de détérioration des bagages est limitée à un montant maximal de 500 euros, sauf si le dommage a été causé intentionnellement ou par négligence grave. Le client est tenu d'informer immédiatement la société de tout dommage et de le signaler lors de la remise des bagages.

Protection des données

Les données à caractère personnel du client sont traitées exclusivement dans le respect des dispositions légales de la loi sur la protection des données. La communication de ces données à des tiers n'a lieu que dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution du contrat ou en cas d'obligation légale.

Dispositions finales

Toute modification ou tout ajout aux présentes CGV doit être formulé par écrit. Cette disposition s'applique également à la suppression de cette exigence de forme écrite. Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être ou devenir invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide et applicable qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique visé.

Version du: 29.02.2024